La société ROI Agency SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B484298310 et dont le siège social est situé au 57 rue d’Estienne d’Orves, 92400 COURBEVOIE organise pour le compte de la société INELIS, SAS au capital de 680.700 €uros, inscrite au R.C.S de Coutances sous le numéro 429 139 579, dont le siège social est à 50000 - Saint-Lô 123 rue Guillaume Fouace (ci-après « la Société Organisatrice »), un Jeu sous forme de tirage au sort avec obligation d’achat intitulé «JEU LA BASKET France KEBAB » du 01/07/2024 à 00h01 jusqu’au 30 janvier 2025 à 23h59 (inclus).
La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Ceci à l’exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices et de leur famille en ligne directe et de manière générale toute personne ayant directement ou indirectement participée à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
Ce Jeu est annoncé sur :
Le Jeu repose sur le principe du tirage au sort.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site https://www.labasket-france-kebab.com toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue et ne sera pas prise en compte.
Pour participer à ce Jeu avec obligation d’achat, il suffit de :
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP - le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu.
Un seul gagnant par foyer.
Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
Les 6 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participations complétées et valides reçues par la Société Gestionnaire.
4 tirages auront lieu aux dates suivantes :
- Le 30 septembre 2024 désignera 2 gagnants
- Le 31 octobre 2024 désignera 2 gagnants
- Le 30 novembre 2024 désignera 1 gagnant
- Le 30 janvier 2025 désignera 1 gagnant
La Société Gestionnaire (ou à défaut par la Société Organisatrice) vérifiera la conformité de la participation du gagnant tiré au sort au présent règlement. Toute participation contraire aux dispositions du présent règlement sera écartée par la Société Gestionnaire (ou à défaut par la Société Organisatrice). En cas de non-conformité, cette participation sera annulée et un autre gagnant sera tiré au sort suivant les mêmes modalités.
Une fois le tirage au sort effectué, le gagnant désigné sera informé par e-mail (sur la base des éléments fournis par le participant et figurant sur le formulaire) par la Société Gestionnaire du fait qu’il a gagné la dotation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort.
Il est précisé qu’aucun e-mail ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné la dotation.
Le gagnant devra alors confirmer la réception de cet e-mail, ainsi que son acceptation de la dotation sous 10 jours ouvrés (date et heure françaises de connexion faisant foi) par retour de mail adressé à la Société Gestionnaire.
Dès lors que le gagnant aura confirmé son acceptation de la dotation, il recevra par email à l’adresse communiquée lors de la participation au Jeu, la dotation dans un délai maximum de 4 semaines environ (à compter de la date de la réception de l’e-mail du gagnant confirmant son acceptation de la dotation).
Si le gagnant ne répond pas à la Société Gestionnaire dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail ou s’il ne confirme pas accepter la dotation, son lot sera définitivement perdu et attribué, le cas échéant et à la discrétion de la Société Organisatrice et/ou de la Société Organisatrice, à un suppléant préalablement tiré au sort.
La Société Gestionnaire et/ou la Société Organisatrice ne pourront être tenus pour responsables si la Société Gestionnaire ne peut contacter le gagnant pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment si les informations figurant sur le formulaire de participation sont fausses, erronées ou si le gagnant ne répond pas à l’e-mail adressé.
La Société Organisatrice et/ou l’Annonceur ne sauraient être tenus responsables si les informations renseignées par le gagnant ne permettent pas l’envoi de la dotation.
Sont mis en Jeu :
Celui-ci prendra directement contact avec le gagnant afin de connaitre les éléments de personnalisation souhaités, présentera sur cette base à chaque gagnant 2 designs possibles pour en sélectionner un.
Le design choisi sera alors modifiable jusqu’à la validation finale avec acceptation du gagnant et envoi postal de la paire sous 3 à 4 semaines.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne que le gagnant, sauf décision contraire de la Société Organisatrice.
Si la dotation ne peut être remise au gagnant ou si elle est retournée à l’expéditeur, elle sera définitivement perdue.
Les lots attribués ne peuvent en aucun cas être échangés contre un autre lot, ni être remboursés en espèce, ni donner lieu à une remise de contrepartie financière (totale ou partielle), ni au remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les dotations sont non-commercialisables et ne peuvent être attribuées ou cédées à un ou des tiers.
Les gagnants s'engagent à ne pas mettre en cause la responsabilité de la Société Organisatrice pour ce qui concerne les lots, pour toute conséquence engendrée par la possession d'un lot.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve à tout moment le droit de remplacer un des lots proposés par un lot d'une valeur équivalente sans qu’elle puisse voir sa responsabilité engagée.
Les lots ne pouvant être attribués pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice seront perdus par leurs gagnants et ne seront pas réattribués.
La Société Gestionnaire et la Société Organisatrice déclinent toute responsabilité pour toute incapacité du Participant à recevoir ou à profiter de sa dotation.
En aucun cas, le nombre ou le montant de la dotation ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation à un gagnant s’il apparaît que ce dernier a fraudé ou n’a pas respecté les conditions du Règlement, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée ou qu'une indemnité de quelle que nature que ce soit puisse lui être demandée.
La responsabilité de la société Organisatrice dans le cadre de l’opération est strictement limitée à la fourniture d’une dotation dans les conditions prévues par le présent règlement et ce sous réserve que la participation soit valide. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice, à la seule condition d’obtenir l’autorisation des gagnants, pourra publier les nom, prénom et ville des gagnants à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur Dotation.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du Jeu), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle et de toute nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
Droit d'exclusion : La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect, d’une participation frauduleuse ou déloyale, qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de participation automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de donner les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4) :
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
Les frais supplémentaires de quelque nature que ce soit susceptibles d'être engagés par le gagnant et qui ne sont pas expressément prévus par le présent règlement seront exclusivement à la charge de celui-ci.
Les frais de participation au Jeu qu’ils soient (frais de connexion internet) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Le gagnant du Jeu autorise toutes les vérifications concernant son identité et son domicile. Toute indication d'identité et/ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 (Article 27) : les informations nominatives recueillies dans le cadre du bulletin de participation, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par les organisateurs, lesquels sont autorisés de façon expresse, à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les participants disposent d’un droit d’opposition (Art.26 de la loi), d’accès (Art. 34 à 38 de la loi), et de rectification (Art. 36 de la loi) des données les concernant. À tout moment, par courrier, les participants pourront demander aux organisateurs de cesser de communiquer de telles données les concernant en écrivant à :
Inélis – SAS
Jeu La Basket France Kebab
123, rue Guillaume Fouace
50000 - SAINT-LO
Lorsque vous participez au Jeu, vous devez consentir au traitement des données à caractère personnel que vous renseignez selon la Politique de confidentialité du Jeu (cf. Article 16 du règlement du jeu)
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice et publié par annonce en ligne sur le Site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.
Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
En cas de divergences entre les termes du règlement complet et le cas échéant ceux figurant sur les supports de l'opération, il est expressément prévu que les termes du règlement primeront. Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu et/ou le présent règlement devra être adressée par courrier à la Société Gestionnaire dans un délai ne pouvant excéder un (1) mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception faisant foi), à l’adresse du Jeu :
Jeu La Basket France Kebab
ROI Agency
57 rue d’Estienne d’Orves,
92400 COURBEVOIE.
Toute contestation et/ou réclamation reçues par la Société Gestionnaire après ce délai ne sera pas prise en compte.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui est consultable sur le site Internet www.labasket-france-kebab.com
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
En cas de conflit entre les Parties quant à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, ces dernières s’efforceront de résoudre amiablement le litige.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Si le conflit persiste, celui-ci sera tranché par le tribunal compétent.
Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion (validation de la participation, contrôles, remise de la dotation, etc…).
Les données collectées auprès des participants sont celles visées à l’article 4 du présent règlement de jeu. Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération.
Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées, par la Société Organisatrice, au-delà de la durée maximale légale et uniquement pour les besoins de l’organisation de l’opération.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles recueillies et permettant d’avoir accès au jeu (nom, prénom, l’email, l’adresse, le code postal, la ville et le téléphone (facultatif)) pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant un mail à : info@inelis.fr
Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les participants sont informés qu’en cas de refus de communiquer les données visées à l’article 4 ou en cas d’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression avant la fin de l’Opération, la participation ne pourra pas être validée entrainant l’impossibilité d’attribuer la dotation dès lors que les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’Opération (prise en compte de la participation, validation de la participation, contact du participant en cas de gain, acheminement de la dotation au domicile du participant…)
En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France dans le cas où ils estimeraient que le traitement de leurs données personnelles est illégal.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les participants peuvent :
